CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT») sur l'un des sites Internet : https://jap-one.com (ci-après le « SITE »), et ou ses sous domaines auprès de l'enseigne JAP-ONE située au 2 rue Pradier, 75019 Paris - France, Tél Boutique Physique: 09 84 55 51 23 , e-mail Site online: contact@jap-one.com (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Elles sont également consultables avant chaque paiement via un lien au dessus de chaque bouton VALIDER LA COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@jap-one.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT est informé que les produits disposant lors de la commande de la mention "Produit Exclusivement Disponible sur le site Jap-One.com" sont des produits spécifiquement commandés pour le client auprès des fabricants et peuvent requérir en conséquence un temps de préparation plus important, et à fortiori pour les ouvrages en langues étrangères qui sont principalement stockés dans des entrepôts en Asie. Les commandes contenant un ou plusieurs de ces produits ne sont pas éligibles au retour ni au droit de rétractation.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. Précommandes et Réimpressions
Un PRODUIT en précommande est un PRODUIT n'étant pas encore disponible sur le SITE et qui le sera prochainement. Un CLIENT ayant précommandé un PRODUIT sera toujours prioritaire quant à l'obtention de ce produit surtout si celui-ci est rare ou si le nombre de pièce disponible est bas. En contrepartie, le CLIENT devra payer la totalité du montant du PRODUIT.
Le VENDEUR s'engage à notifier le CLIENT et à préparer sa LIVRAISON dès que le VENDEUR recevra le PRODUIT précommandé.
Pour chaque PRODUIT en précommande est indiquée une date approximative à laquelle le PRODUIT est sensé devenir disponible sur le SITE. Les dates de disponibilités mentionnés le sont à titre purement indicatif et ne lient pas notre enseigne. Ces dates sont fournies à titre indicatif par nos différents fournisseurs afin d'indiquer quand, selon eux, le PRODUIT devrait être disponible. Il existe de nombreuses variables pouvant retarder la reception d'un PRODUIT et le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable lorsque les dates fournies à titre indicatif ne sont pas respectées.
Lorsqu'un CLIENT précommande un article, le CLIENT s'engage à attendre que le VENDEUR reçoive cet article même si la date de disponibilité affichée est dépassée pour ce PRODUIT, ou cas échéant que le vendeur soit notifié par ses fournisseurs que le PRODUIT précommandé est indisponible.
Le CLIENT peut contacter VENDEUR pour annuler un PRODUIT en précommande, cependant ce PRODUIT ne sera ni remboursé ni compensé sous forme d'avoir.
Les précommandes, restocking ou stock prochaine réimpression éditeur sont des status équivalents et sont régies par les mêmes règles hors facturations de régularisation.
Pour les précommandes et les restocking, il ne sera jamais demandé au client quelque supplément sur le prix du produit, les prix ayant été fixés lors de la précommande (hors modification prix éditeur pour les ouvrages) ou de la commande de restocking hors cas exceptionnel dû aux actions du fournisseur, et dans ce cas le VENDEUR annulera la précommande ou la commande de restocking auprès du distributeur et procédera au remboursement du client.
Un PRODUIT en Prochaine Réimpression Editeur est un PRODUIT n'étant plus encore disponible sur le SITE et qui le sera à nouveau prochainement. Un CLIENT ayant commandé ce type de PRODUIT sera toujours prioritaire quant à l'obtention de ce produit surtout si celui-ci est rare et sera réimprimé en quantité limités. En contrepartie, le CLIENT devra payer la totalité du montant du PRODUIT. Certains de ces produits spécifiques peuvent aussi provenir de pièces trouvés lors d'inventaires annuels ou bien de retour de livres provenant de distributeurs ou d'entrepôts se situant à l'étranger.
Concernant les produits en stock prochaine réimpression éditeur, il pourra être demandé au CLIENT de régulariser la différence entre le montant payé et le nouveau prix éditeur si celui-ci a évolué au moment de la mise à disposition du produit par les éditeurs.
5.2.4. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.5. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis. Une facture pourra être demandée au format numérique de la part du CLIENT au VENDEUR par mail à la réception des PRODUITS, preuve à l'appui de la bonne réception des produits.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros mais également en autres devises locales selon la langue du CLIENT, toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix indiqués sont exprimés toutes taxes comprises pour les clients se faisant livrer en U.E.. Toute modification du taux de taxe applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Toute augmentation de la TVA ou toutes nouvelles taxes qui serait imposées entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande en Euros de PRODUITS indisponibles et obsolètes au titre du VENDEUR, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement ou de l'information d'indisponibilité provenant du fabricant. Si le paiement a lieu en cryptomonnaie, le remboursement sera décrémenté des différents frais liés à ce mode de paiement spécifique.
Les délais de LIVRAISON peuvent augmenter à cause d'événements importants, par exemple Noël, des conditions sanitaires ou autres crises majeures, en ce cas, le VENDEUR n'est en aucun cas responsable du retard engendré par de telles conditions.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
7.4. 3X 4X AVEC ou SANS FRAIS
Actuellement le paiement en plusieurs fois n'est pas disponible, cette section sera mise à jour le cas échéant.
ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE.
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 2 rue Pradier, 75019 Paris - France.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L.217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
Article 12.2. Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 2 rue Pradier, 75019 Paris - France. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le VENDEUR communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné.
Les présentes CGV/CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales entre JAP-ONE et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Information de carte de bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, JAP-ONE ne pourra pas fournir son service. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elle peuvent être utilisées par JAP-ONE afin d’adresser au Client des offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour l’intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des services, notamment par le biais de publicités. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera donc susceptible de recevoir des offres la société JAP-ONE.
Le CLIENT a la possibilité de se désabonner des newsletters de JAP-ONE à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails ou en se rendant à cette adresse https://jap-one.com/fr/newsletter/manage/. Le Client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Les renseignements relatifs à ce dispositif sont disponibles sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/. Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le Site met également à la disposition des Clients des moyens leur permettant d'évaluer la satisafaction des produits acquis sur le site à l'issue de la livraison de la commande. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation. A ce titre, JAP-ONE n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Clients, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par les Clients, ainsi que le pseudonyme du Client, pourront être visibles par tout visiteur du Site. Le Client s’engage à commenter et évaluer les produits du site de manière objective et reconnaît avoir conscience de s’exposer à des poursuites, notamment, en cas de commentaires diffamants, calomnieux et/ou mensongers.
Le CLIENT peut également consulter et modifier ses données personnelles dans son espace client.
Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des informations le concernant, ainsi que de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès, qu'il adressera par courrier simple à JAP-ONE, et en justifiant de son identité :
JAP-ONE – Service Client DATA
2 rue Pradier
75019 Paris - France
Ou en utilisant notre formulaire de contact.
Ou en adressant un courrier électronique à l’adresse : privacy@jap-one.com.
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT, pour les commandes passées sur le site jap-one.com un « Service Client exclusivement par e-mail » au mail suivant : support@jap-one.com; quant aux commandes passées au Jap-one Store, le client dispose d'un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 09 84 55 51 23 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 2 rue Pradier, 75019 Paris - France.
ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
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L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
ARTICLE 18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
- les précommandes ou assimilés qui sont des commandes spécifiques envoyées aux fabricants et dont la plupart ne seront pas commercialisés par le VENDEUR.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR, dont les coordonnées sont : contact@jap-one.com.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MÉDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.
POLITIQUE DE RÉTRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter à l' exception des commandes contenant un ou plusieurs produits commandés spécifiquement pour le CLIENT i.e. précommandes, restocking, stock prochaine réimpression éditeur et assimilés, ainsi que les commandes contenant un ou plusieurs produits ayant fait l'objet d'une remise, en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR, sans donner de motif.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les sept (7) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui même le PRODUIT.
En cas de Click & Collect ou de retrait en magasin, les produits seront présentés et remis au client sans aucun emballage de transport afin que le client puisse inspecter directement lui même les produits commandés par ses soins, ce type de livraison est par conséquent assimilable à une vente ferme magasin et aucun droit de rétractation ne pourra donc s'appliquer pour ce type de commande, que les produits aient bénéficié ou non d'une remise.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire sept (7) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera sept (7) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier bien.
En cas de livraison du PRODUIT en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera sept (7) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 2 rue Pradier, 75019 Paris - France ou contact@jap-one.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de : JAP-ONE
Numéro de téléphone du VENDEUR BOUTIQUE PHYSIQUE: 09 84 55 51 23 Adresse de courrier électronique du VENDEUR SITE EN LIGNE: contact@jap-one.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l'exception des :
- frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR
- frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d'un mode de paiement autre que le mode de paiement standard proposé par le VENDEUR (la société Paypal, notamment, ne rembourse plus le coût de la commission au VENDEUR et cette commission ne sera donc pas remboursé au CLIENT)
- points de fidélité utilisés pour l'achat partiel ou total des PRODUITS
Et ce sous 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.(Article L.221-24 du Code de la consommation).
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les PRODUITS, le VENDEUR peut différer l'enregistrement de la demande de remboursement jusqu’à récupération effective et contrôle de l'état des PRODUITS, la date retenue débute après vérification minutieuse de l'état des produits et packaging qui ne devra différer de l'état avant expédition par le VENDEUR.
Le VENDEUR se réservera la possibilité de choisir le mode de remboursement qui lui semblera le plus adapté si le CLIENT ne lui en spécifie pas un lors de sa demande de rétractation.
Modalités de retour
Le CLIENT devra en tout état de cause, au plus tard sept (7) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien avec recommandé avec accusé de réception suivi, à l'adresse : 2 rue Pradier, 75019 Paris - France.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de sept (7) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
État du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés et ce dans un état identique à celui envoyé par le VENDEUR.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d’une enchère publique
- les précommandes, restocking ou stock prochaine réimpression éditeur et toutes autres commandes spécifiques envoyées aux fabricants et dont la plupart ne seront pas commercialisés par le VENDEUR
- les ouvrages collectors et assimilés (i.e. en édition: deluxe, spéciale, limité, prestige, xtra, luxe, xclusive, etc)
- les produits en destockage signalés par un prix remisé
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Dans de rares cas, il pourra être demandé au CLIENT de procéder au paiement d'une régularisation des frais de port si pour un ou plusieurs produits, le poids et ou les dimensions indiqués ou estimés par le fabricant ou ses distributeurs se relèvent significativement différents. Suite à quoi, une mise à jour des poids des produits sera effectuée. Le client s'engage donc en commandant à accepter de régulariser le montant des frais de ports si une telle situation se présente.
Dans le cas exceptionnel où certains articles d’une commande franco port se retrouveraient hors stock pour une quelconque raison, le client accepte de se faire régulariser le montant des frais de ports en fonction du poids du restant de la commande si celle ci n’atteint plus l’un des montants de franco de ports de destination et qu’il n’existe aucun autre moyen plus économique évitant la facturation des frais de ports.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR procéde à l'envoie du PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard soixante (60) jours après la conclusion du contrat, hors produits sous tension, précommandes, restocking, stock prochaine réimpression éditeur et assimilés.
Modalités de LIVRAISON
Un colis suivi sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité en fonction du mode de livraison choisi par le CLIENT.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous soixante (60) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat, hors retards fournisseurs, précommandes et assimilés (restocking, stock prochaine réimpression éditeur, etc).
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation et à l'exception des commande conteneant un ou plusieurs produits commandés spécifiquement pour un CLIENT (précommandes, restocking, stock prochaine réimpression éditeur, etc), au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de deux (2) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Le CLIENT supporte tous les risques relatifs aux marchandises vendues dès que celles-ci quittent nos établissements, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.
En cas de retour expéditeur pour cause de non récupération de la commande de la part du CLIENT, la responsabilité du CLIENT est engagé concernant l'expédition de retour, le CLIENT devra alors récupérer sa commande au JAP-ONE Store Paris, ou demander une réexpédition à la charge du CLIENT, le tout sous 1 (un) mois maximum à compter de la date de retour. Passé ce délai, les produits deviendront la propriété de l'enseigne JAP-ONE. Cette règle de un mois est également applicable pour le Click & Collect après 14 (quatorze) jours de mise à dispostion au sein de l'un des JAP-ONE Store.
POLITIQUE DE DIFFAMATION
DIFFAMATION PUBLIQUE
En cas de diffamation publique, le VENDEUR se réserve le droit de conserver les valeurs des PRODUITS ainsi que le cout de leur acheminement au titre de dédommagement partiel de l'image du VENDEUR détériorée sans compensation de quelque manière que ce soit envers le CLIENT.
INCIDENT BANCAIRE
FRAIS DE PROCEDURES
En cas d'incident bancaire de quelques natures que ce soit, le VENDEUR se réserve le droit de facturer des frais de déblocage ainsi que des frais d’actualisation de dossier client, juridique, administratif et comptable de 15 Euros par commande concernée.
EMBALLAGE PRODUIT
EMBALLAGE PRODUIT ENDOMMAGÉ
En accord avec l'ensembe des marques partenaires que nous proposons, l'emballage produit est conçu pour protéger le produit lui-même et, malheureusement, nous n'offrons pas de remplacement pour un emballage endommagé. De même, nous n'acceptons pas les retours ou les échanges pour cause de dommages ou de taches sur l'emballage du produit.
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